Titre de séjour bloqué par l’ANTS

Recours en urgence devant le tribunal administratif

Vous avez obtenu une décision favorable de la préfecture (admission exceptionnelle au séjour, carte de séjour “vie privée et familiale”, carte de résident…), mais votre titre de séjour n’est toujours pas fabriqué ?

Cette situation est fréquente en pratique : la décision est prise, mais la carte n’est pas mise en production par l’administration.

Il existe un recours rapide et efficace : le référé mesures utiles devant le tribunal administratif.

Pourquoi mon titre de séjour n’est-il pas fabriqué ?

La fabrication des titres sécurisés relève de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Toutefois, lorsque la Préfecture rend une décision favorable, elle est juridiquement tenue d’en assurer l’exécution.

Un simple message indiquant que “le titre est en cours de fabrication” ne peut justifier une absence de délivrance pendant plusieurs mois.

Une absence prolongée de mise en production du titre de séjour constitue une carence administrative.

Quelles conséquences en cas d’absence de titre ?

L’absence de délivrance d’une carte de séjour ou d’une carte de résident peut entraîner :

– le refus de carte Vitale,

– le blocage des droits sociaux,

– des difficultés à travailler ou renouveler un contrat,

– l’mpossibilité d’effectuer certaines démarches administratives,

– l’nsécurité juridique permanente.

Même en présence d’une décision favorable, l’absence de titre empêche l’exercice normal des droits.

Quel recours en cas de blocage ?

Le référé mesures utiles (article L.521-3 CJA) est un outil juridique efficace permettant de contraindre l’Administration.

Lorsque la préfecture n’exécute pas sa propre décision, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif.

Cette procédure d’urgence permet d’obtenir :

– Une injonction de mise en fabrication du titre de séjour,

– Une injonction de délivrance de la carte,

– Une astreinte financière en cas de retard,

– Conditions pour saisir le tribunal administratif.

Le juge des référés examine trois critères :

1- L’urgence

L’absence de titre doit entraîner des conséquences graves et immédiates (droits sociaux bloqués, impossibilité de travailler, etc.).

2- L’absence de contestation sérieuse

Si une décision favorable a été rendue, le droit au titre est acquis.

3- L’utilité de la mesure

La demande vise uniquement à faire exécuter une décision déjà prise.

Il ne s’agit pas de contester un refus, mais de contraindre l’administration à agir.

En combien de temps le juge statue-t-il ?

Le référé est une procédure rapide.

Dans la pratique, l’administration régularise fréquemment la situation dès la saisine du tribunal.

Il est courant que le demandeur soit convoqué en préfecture avant même l’audience.

Peut-on obtenir une indemnisation ?

Oui.

Si l’absence de mise en production du titre de séjour a causé un préjudice (perte d’emploi, impossibilité d’accès aux soins, frais engagés…), une action indemnitaire contre l’État peut être envisagée.

Quand consulter un avocat ?

Il est recommandé de consulter un avocat en droit des étrangers lorsque :

– Plusieurs mois se sont écoulés depuis la décision favorable,

– Vos relances restent sans réponse,

– Votre situation professionnelle ou sociale est impactée,

– Votre titre est “en fabrication” depuis un délai anormal,

Un référé mal préparé peut être rejeté. Une analyse juridique précise est indispensable.

Vous êtes concerné par un retard anormal de fabrication de votre titre de séjour ?

Contactez le cabinet afin d’évaluer l’opportunité d’un référé en urgence.